Décision n° 2005-1225 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-78 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et la décision n° 2001-772 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-1225 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-78 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et la décision n° 2001-772 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511225S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 97-78 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et la décision no 2001-772 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Gironde ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Gironde pour la zone de Lacanau ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Gironde sur la zone de Lacanau est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis